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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04421_20230208
8 février 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Juge des référés
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25PA06057_20260211
11 février 2026
En premier lieu, il ressort de pièces du dossier que la décision contestée mentionne l’article L. 721-1 à L. 721-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle fait application
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03775_20240429
29 avril 2024
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00589_20240708
8 juillet 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24NT03408_20250630
30 juin 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT01705_20230907
7 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NT01867_20240129
29 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NT01870_20240129
ORCA_23NT01876_20231221
21 décembre 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
DCA_24TL00070_20251002
2 octobre 2025
6ème Chambre
DCA_23PA03776_20240402
2 avril 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
L. 721-3 du code général de la fonction publique.
ORCA_24NT01102_20240724
24 juillet 2024
ORCA_24NT02066_20240912
12 septembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24NT02744_20241122
22 novembre 2024
L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02685_20240306
6 mars 2024
Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00281_20240624
24 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24TL02091_20241209
9 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
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