Sur le bien-fondé du surplus des impositions contestées : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

A a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération totale de plus-value mobilière réalisée à l'occasion de la cession de 401 parts de la SAS Conjoncture le 31 décembre 2013, déclarée

dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières

C avait ainsi bénéficié de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

l'exagération des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des revenus d'origine indéterminée ; - l'imposition des revenus réputés distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé des imposition supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. M. et Mme A détenaient chacun la moitié du capital social de la SARL Avalou Douar.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 5.

majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, de leur accorder l'abattement de 65 % sur la plus-value mobilière

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

mars 2021, par lequel le maire de Conches-sur-Gondoire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France, relative à l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile

La société TDF a déposé une déclaration préalable le 13 décembre 2019 en vue de la construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle AW39 au lieudit " Les Planches Longues

L'entreprise a également droit, y compris dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre écrit ou verbal

La consigne du fascicule 71 de ne pas " mobiliser l'appui que peuvent apporter les ouvrages existants " n'a pas, non plus été respectée.

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, tant sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts que sur celui du c de l'article 111 du même code. 4.

Mme B, fonctionnaire hospitalière relevant du corps des aides-soignants, exerce ses fonctions au centre hospitalier de la Dracénie et est affectée depuis le mois de novembre 2006 à la structure mobile