Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français : M. A...

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de quinze ans, qu'il a été reconnu par un ressortissant français en

A D, ressortissant chilien né le 17 septembre 1987 à Villarrica (Chili), est entré en France le 20 septembre 2019, muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable

Mme C B, ressortissante malgache née le 2 janvier 1994, est entrée en France le 16 octobre 2019.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Par un arrêté du 23 juin 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a interdit de retour en France pour une durée d’un

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

Mme D et Mme C se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la présence régulière de plusieurs membres de leur famille et de la sépulture de leur père et époux sur le territoire français.

; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français.

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de ses parents et de son frère sur le territoire national et de son insertion dans la société française notamment au travers de l'apprentissage

lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux années.

et en particulier celles portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

B a par ailleurs obtenu le diplôme d'études en langue française au niveau A2. 5.

prise en charge médicale en France.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

justifierait avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés.

En premier lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui