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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01592_20230308
8 mars 2023
entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors que la DIRECCTE n'émet qu'un avis facultatif auquel le préfet ne peut se contenter de se référer, que le préfet n'a pas pris
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00450_20230926
26 septembre 2023
des travaux prévus, sur l'absence de production des factures définitives d'entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que sur le défaut de justification de la qualification
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02870_20220602
2 juin 2022
et du n° 17 de l'allée du Cardon n'est pas motivée par l'existence d'un risque avéré pour la sécurité de la circulation publique mais est destiné à faciliter les manœuvres d'une riveraine de la voie privée
Juge des référés
ORCA_25DA00109_20250707
7 juillet 2025
S'il a travaillé comme manutentionnaire en mars et de juillet à novembre 2022 et comme agent de production polyvalent à partir de novembre 2022, ces emplois étaient sans qualification particulière et l'expérience
ORCA_25DA00273_20250404
4 avril 2025
Si Mme B a travaillé comme employé familial en 2021 et 2024, c'était à temps partiel, pendant quelques mois seulement et sur un emploi sans qualification particulière. 7.
ORCA_25DA00330_20250909
9 septembre 2025
Il était aussi à temps partiel, d'une durée limitée à quatre mois et sans qualification particulière. 8. M.
ORCA_25DA00352_20250404
B a travaillé comme jardinier de juillet 2021 à janvier 2023, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière et cette expérience était récente et avait cessé à la date de l'arrêté
ORCA_25DA00353_20250404
Si Mme A a travaillé comme femme de ménage d'août à décembre 2022 et à partir de janvier 2024, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière et cette expérience était récente
ORCA_25DA00493_20250708
8 juillet 2025
A et sans qualification particulière. 6. Dans ces conditions, alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée et même si M.
ORCA_25DA00691_20250715
15 juillet 2025
B a travaillé de septembre 2020 à janvier 2021 et d'août 2021 à septembre 2022, cette expérience était limitée à la date de l'arrêté et portait sur des emplois sans qualification particulière d'agent d'entretien
ORCA_25DA00946_20250827
27 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de ce que la commission du titre de séjour n'a pas pris en compte l'insertion professionnelle de M.
ORCA_25DA01035_20250904
4 septembre 2025
B a travaillé à partir d'août 2021 comme employé polyvalent dans une pizzeria, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière de niveau 1 et ce travail a cessé après la fermeture
ORCA_25DA01082_20250911
11 septembre 2025
La promesse d'embauche concerne un poste de veilleur de nuit sans qualification particulière. 5. M.
ORCA_25DA01362_20250827
Pour l'admission exceptionnelle au séjour, cette expérience professionnelle était récente à la date de l'arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau 1. 7. M.
ORCA_25DA01419_20260114
14 janvier 2026
A... a travaillé comme ouvrier fondeur à partir de mars 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau I.
ORCA_25DA01430_20260121
21 janvier 2026
droits de l’enfant, 6-5 de l’accord franco-algérien et L. 612-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée
ORCA_25DA01644_20260120
20 janvier 2026
A... a travaillé comme coiffeur, d’ailleurs sans autorisation, c’était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière de niveau I. 8.
ORCA_25DA01754_20260121
octobre 2023, d’ailleurs sans en faire état lors de son audition et sans déclarer de revenu au titre de 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur des emplois sans qualification
ORCA_25DA01990_20260120
A... expose qu’il a travaillé à partir de juin 2023, cette expérience portait sur un emploi d’électricien sans qualification particulière et il n’est pas établi, en l’absence de production des bulletins
ORCA_24DA02088_20250319
19 mars 2025
A a travaillé ensuite, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait sur des emplois sans qualification particulière dans la logistique puis, sans lien avec la formation initiale, dans
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