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8 171 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01592_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors que la DIRECCTE n'émet qu'un avis facultatif auquel le préfet ne peut se contenter de se référer, que le préfet n'a pas pris

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00450_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

des travaux prévus, sur l'absence de production des factures définitives d'entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que sur le défaut de justification de la qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02870_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

et du n° 17 de l'allée du Cardon n'est pas motivée par l'existence d'un risque avéré pour la sécurité de la circulation publique mais est destiné à faciliter les manœuvres d'une riveraine de la voie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00109_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'il a travaillé comme manutentionnaire en mars et de juillet à novembre 2022 et comme agent de production polyvalent à partir de novembre 2022, ces emplois étaient sans qualification particulière et l'expérience

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00273_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Si Mme B a travaillé comme employé familial en 2021 et 2024, c'était à temps partiel, pendant quelques mois seulement et sur un emploi sans qualification particulière. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00330_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il était aussi à temps partiel, d'une durée limitée à quatre mois et sans qualification particulière. 8. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00352_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B a travaillé comme jardinier de juillet 2021 à janvier 2023, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière et cette expérience était récente et avait cessé à la date de l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00353_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Si Mme A a travaillé comme femme de ménage d'août à décembre 2022 et à partir de janvier 2024, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière et cette expérience était récente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A et sans qualification particulière. 6. Dans ces conditions, alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée et même si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00691_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B a travaillé de septembre 2020 à janvier 2021 et d'août 2021 à septembre 2022, cette expérience était limitée à la date de l'arrêté et portait sur des emplois sans qualification particulière d'agent d'entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00946_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de ce que la commission du titre de séjour n'a pas pris en compte l'insertion professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01035_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B a travaillé à partir d'août 2021 comme employé polyvalent dans une pizzeria, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière de niveau 1 et ce travail a cessé après la fermeture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01082_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La promesse d'embauche concerne un poste de veilleur de nuit sans qualification particulière. 5. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01362_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Pour l'admission exceptionnelle au séjour, cette expérience professionnelle était récente à la date de l'arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau 1. 7. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01419_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... a travaillé comme ouvrier fondeur à partir de mars 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01430_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

droits de l’enfant, 6-5 de l’accord franco-algérien et L. 612-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a travaillé comme coiffeur, d’ailleurs sans autorisation, c’était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière de niveau I. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01754_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

octobre 2023, d’ailleurs sans en faire état lors de son audition et sans déclarer de revenu au titre de 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur des emplois sans qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01990_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... expose qu’il a travaillé à partir de juin 2023, cette expérience portait sur un emploi d’électricien sans qualification particulière et il n’est pas établi, en l’absence de production des bulletins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02088_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

A a travaillé ensuite, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait sur des emplois sans qualification particulière dans la logistique puis, sans lien avec la formation initiale, dans

Source officielle

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