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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

traduction traduisant ce terme par celui " d'apte au mariage ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02878_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03432_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la preuve de la communauté de vie et le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01234_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01176_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le mariage religieux s'est accompagné de l'établissement, le même jour, d'un contrat de mariage dont les stipulations ne sont pas remises en cause par le ministre.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03060_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02798_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02890_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00068_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01016_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B vit en état de polygamie, alors que la dissolution de son premier mariage est intervenue suite au décès de sa première épouse le 19 octobre 2016, et comporte une erreur sur l'année de son second mariage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03623_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. O... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00718_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils soutiennent qu'aucun des moyens invoqués par le ministre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02733_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par ailleurs, son mariage avec un compatriote, le 9 novembre 2024, présentait un caractère récent à la date de l’arrêté en litige et la requérante n’établit pas, par le seul acte de mariage qu’elle produit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03427_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La requérante se prévaut de son projet de mariage avec un ressortissant français et de la présence régulière en Europe de ses deux sœurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00418_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il indique s'en remettre à ses écritures de première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00239_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02475_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01028_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02026_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué ne peut qu’être écarté. En deuxième lieu, M. A...

Source officielle

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