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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
traduction traduisant ce terme par celui " d'apte au mariage ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02878_20220331
31 mars 2022
Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03432_20221117
17 novembre 2022
Sur la preuve de la communauté de vie et le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
Le mariage religieux s'est accompagné de l'établissement, le même jour, d'un contrat de mariage dont les stipulations ne sont pas remises en cause par le ministre.
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. M.
4ème chambre
DCA_22NT00068_20220713
13 juillet 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022.
3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
B vit en état de polygamie, alors que la dissolution de son premier mariage est intervenue suite au décès de sa première épouse le 19 octobre 2016, et comporte une erreur sur l'année de son second mariage
1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par M. O... ne sont pas fondés.
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
Ils soutiennent qu'aucun des moyens invoqués par le ministre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25NC02733_20260123
23 janvier 2026
Par ailleurs, son mariage avec un compatriote, le 9 novembre 2024, présentait un caractère récent à la date de l’arrêté en litige et la requérante n’établit pas, par le seul acte de mariage qu’elle produit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03427_20241219
19 décembre 2024
La requérante se prévaut de son projet de mariage avec un ressortissant français et de la présence régulière en Europe de ses deux sœurs.
DCA_24NT01785_20250415
15 avril 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
Il indique s'en remettre à ses écritures de première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
DCA_21NT02475_20221220
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.
DCA_21NT01028_20220524
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25VE02026_20260312
12 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué ne peut qu’être écarté. En deuxième lieu, M. A...
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