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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à se référer aux conclusions, moyens et pièces de première instance ; - les conclusions indemnitaires de la société SNEF
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01241_20230622
22 juin 2023
Par deux requêtes enregistrées le 29 juillet 2022, M. B a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de cette décision.
Juge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
Oblique, représentant la commune de Désaignes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et de M.
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
Par une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal a dénaturé les moyens qu'elle a soulevés devant lui en se fondant sur l'absence d'obligation de transmission d'un pré-rapport pour rejeter sa demande
ORCA_25BX02570_20260122
22 janvier 2026
Par deux arrêtés du 17 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres, d’une part a rejeté sa demande, a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi et d’autre part, l’a assigné
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
mois suivant la décision juridictionnelle qui annule une créance ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
d'office, tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge du référé provision d'adresser des injonctions à l'administration.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2301669 du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent ni représenté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2106623 du 30 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SAS Igor Inc a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Cergy-pontoise, d'une part, de
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre les effets de la délibération n
ORCA_26LY00766_20260403
3 avril 2026
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
avait été formé dans le délai de deux mois.
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure./ Le juge du référé statue dans un
ORCA_21VE00729_20220621
21 juin 2022
En deuxième lieu, la requérante soulève à nouveau en appel les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
La commune fait valoir que : - le juge des référés ne pourra pas accueillir des moyens déjà écartés par l’arrêt de la Cour du 12 décembre 2023 en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme
4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
ordonnance avait rejeté la demande de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de ces deux mesures, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction
ORCA_22VE01793_20230830
30 août 2023
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". 2.
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