Quant du développement durable : 12.

Par un arrêté du 24 novembre 2021, le préfet du Rhône a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel

Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : () ; b) La consommation économe

En quatrième lieu, M.

Le moyen d'irrégularité du jugement invoqué par ce dernier doit donc être écarté.

S'agissant des critères relatifs à la protection du consommateur : 12.

Le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que l'arrêté en litige ne va pas conduire à créer une friche commerciale doit être écarté. Quant à l'objectif de développement durable : 12.

Le moyen doit donc être écarté. 6.

Le site a ensuite développé également une production d'autres métaux.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

d'Orléans a commis une erreur de fait sur le vendeur de la licence de quatrième catégorie.

Dans ces conditions, ces moyens sont irrecevables et doivent être écartés. En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale : 4.

Par ailleurs, le rapport de présentation prend également en considération l'existence d'un projet d'UTN locale sur la commune de Bolquère visant à la création de quatre pistes de ski au titre des incidences

moyen. / () ". 3.

des consommateurs.

Aux termes de l'article R. 752-35 du même code : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

des consommateurs.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit donc être écarté. 14.

à l'objectif de protection des consommateurs, l'amélioration du confort d'achat ne suffisant pas à justifier le projet, alors que la sécurité des consommateurs n'est pas garantie, eu égard aux risques