Le rectorat verse des factures émises à l'encontre de quatre organismes et libellées certes au nom de " M. A ", la mère de Mme A se prénommant C.

Il est constant que la SAS Loga, détenue à 66,80 % par la SARL Galo et à 33,20 % par M.

tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts à raison de factures émises

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à une contrainte émise par Pôle emploi le 25 février 2019, signifiée

L'EURL ALISEO a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 519,45 euros, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise

- et les observations de Me Girondeau représentant la SARL Ben Touch. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. (…) ».

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Europexpert est rejetée.

La SARL Vert Epsilon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cet arrêté, ensemble la décision de rejet du recours gracieux.

annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande dirigée contre la saisie administrative à tiers-détenteur émise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) IMPAIROUSSOT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 305 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Hydrobel est rejetée.

la décision du 2 mai 2018 par laquelle la sous-préfète de l'Hay-les-Roses a décidé d'accorder à la société C le concours de la force publique pour l'expulser du logement qu'elle occupe au 5 impasse Emile

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".

D'une part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () ".

par la SARL PetF Xia Décor. 5.