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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; -
3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25 % par une décision du 29 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
C et autres demandent à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative
2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
et économique, les nouvelles dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et issue des deux ordonnances des 22 septembre et 20 décembre
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
décembre 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
sa situation et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
et 196 A bis. () / 4.
5ème Chambre
DCA_24PA01903_20240920
20 septembre 2024
B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
Par ordonnance du 16 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021.
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. et Mme E.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre
DCA_20BX03153_20220412
Météo-France et n'a pas procédé à l'examen du dossier de la commune ; - les services de l'Etat n'ont pas instruit la demande de la commune en méconnaissance des circulaires du 27 mars 1984 et 19 mai 1998
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire distinct, ils ont demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret
DCA_23PA02762_20240610
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