Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénale ayant été classée sans suite, elle n'a pas été en mesure d'obtenir une déclaration de nullité de la procédure et des pièces pénales sur le fondement desquelles les décisions attaquées ont été prises

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de l'article 78-2 du code de procédure pénale entraîne

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles méconnaissent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 22PA00709, MM.

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de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-12, R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale

a fondé son analyse sur des pièces de la procédure pénale qu’il s’était procurées dans des conditions irrégulières, avant même que leur accès ait été autorisé, le 12 mai 2017, par le parquet ; - l’administration