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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02661_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 17 mai 2024 portant assignation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C, inspecteur des finances publiques de l'Ardèche, a sollicité l'attribution de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01857_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2302859 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02888_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Brévin-les-Pins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, la société EDSB, représentée par la SCP TGA-Avocats, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02467_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler décision du 17 avril 2015 par laquelle l'inspecteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01027_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... une somme de 17 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 et capitalisation à compter du 31 octobre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00387_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités maltaises, responsables,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01736_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
- leur action n'est pas prescrite au regard de l'article 2224 du code civil, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'étendue du dommage n'étant pas connue à la date de la demande indemnitaire du 17
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'exploitation agricole des Templiers fait appel du jugement du 17 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 17 janvier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a été victime, le 17 juin 2020, d’une crise d’angoisse sur son lieu de travail et conduite dans un cabinet médical.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décembre 2013 ; - le règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 5 mars 2019 dans l'affaire C-349/17 ; - le code général des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le maire de Flourens a refusé de proroger pour une durée d'un an son permis de construire n° PC03118416C0009 obtenu le 17
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur la décision du 17 janvier 2018 : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Leclerc à Sélestat a été bloqué par des groupes d'individus, dans le cadre de ce mouvement national, entre le 17 novembre 2018 et le 15 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
SIDNC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17
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