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Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il ressort de l'acte de naissance n°1248 que Mme C D est née le 20 août 1998 à Kayes (Mali), où la naissance a été déclarée le 27 août suivant, de l'union de M. E C et Mme A C.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - sous le n°1703038 de condamner l'Etat à lui verser

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00990_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

) de rejeter les demandes de première instance de Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01544_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Sur les motifs d’annulation retenus par le tribunal administratif : 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Sur les conclusions indemnitaires de Mme B : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

G et les autres requérants, représentés par Me Borkowski, a été enregistrée le 2 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01375_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B... n’a pas été auditionné ; – la ministre s’est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail, alors que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01729_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00071_20241115

Admin. Appel