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Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30), représenté par Me Kaczmarczyk de la SCP d'avocats Goutal Alibert et associés

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01707_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Dans le cadre de ce litige, la commune de Saint-Lambert-des-Bois avait confié la défense de ses intérêts au cabinet d’avocats Landot et associés.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00639_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2019, le 9 septembre 2019 et le 21 janvier 2020, la société Bull, représentée par Me Cabanes et Me Perche, avocats

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02139_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la commune de Puteaux, représentée par Me Sabattier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02918_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n°24LY02918, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la Métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez (SELARL Carnot Avocats

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03990_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Par un courrier du 25 septembre 2023, mis à disposition de l'avocat de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

de celle-ci a eu connaissance de toutes les procédures engagées par lui alors que certaines ont été rejetées par ordonnances sans instruction ; cet avocat a refusé de lui indiquer ses sources ; cet avocat

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01256_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01147_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. et Mme C, représentés par Me Amadou, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00488_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel la somme de 3 000 euros à

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03651_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

été respecté ; - la décision en litige est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - elle revêt le caractère d'une sanction déguisée dès lors qu'il s'est constitué en lanceur d'alerte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00672_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

le cadre d'entretiens avec ses supérieurs hiérarchiques, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de l'entretien qui s'est déroulé le 11 juin 2017, que l'intéressé, bien qu'alerté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02185_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, (…) d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l'avocat

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02644_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Catala et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 novembre 2023 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02247_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

B, représenté par Me Rabbé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01746_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02605_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

A, représenté par la selarl CDMF-avocats affaires publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 juin 2022 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01274_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01281_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas à l'origine des dysfonctionnements au sein du SDIS et que c'est à juste titre qu'il a dénoncé les nouvelles modalités de la gestion individuelle des alertes

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