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Par une ordonnance du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02648_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03067_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « (…) le délai d’appel est de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01066_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

F, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00812_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

L. 613-2 du code précité.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros à verser à Mme D.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Lp. 352-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01695_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01005_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

B en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03327_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01080_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02613_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

astreinte journalière de 350 euros à compter de l'expiration du délai d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros

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