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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
juillet 2020 portant refus de regroupement familial ; 2°) de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'admettre sur le territoire français, dans le mois
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00606_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A la suite de sa radiation des cadres à cette date, elle a bénéficié du versement par son employeur de l'allocation de retour à l'emploi, à compter du mois suivant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
son logement ; - le constat d’huissier du 19 mai 2022 n’a pas pour objet de démontrer les circonstances de l’accident mais l’absence de mesure de sécurisation de la chaussée par la commune quatre mois
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
excès de pouvoir, l'arrêté du 18 juillet 2017 et le rejet de leur recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Gometz-le-Châtel de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B a été condamné en mars 2012 à trois mois de prison avec sursis, ainsi que l'a relevé l'obligation de quitter le territoire français de mars 2013 validée par la cour administrative d'appel de Versailles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04225_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01273_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B a vivement interpellé cet agent, qui était alors son supérieur hiérarchique, au sujet des difficultés qu'il rencontrait avec d'autres agents du service en lui indiquant qu'il allait voir son médecin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
’administration ; - l’autorisation de placement en activité partielle d’un salarié tacitement accordée le 9 décembre 2020 ne pouvait être retirée, en cas d’irrégularité, que dans un délai de quatre mois
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, et que le requérant avait informé la commission nationale d'autorisation d'exercice qu'un diplôme de spécialisation de chirurgie orthopédique avait été créé au Congo et que le titre correspondant allait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
métropole Nice Côte d’Azur a, selon lui, refusé d’acquérir la parcelle cadastrée section HR n° 248 et située 3 chemin de la Petite Abadie ou 5 chemin du Hameau de la Petite Abadie à Nice, ou, à tout le moins
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
parcelle n° U199, dont elle est propriétaire, en emplacement réservé au sein du plan local d’urbanisme (PLU) alors applicable, de l’abandon, le 21 mai 2019, de la procédure de délaissement initiée au mois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la société Vinci immobilier Nord Est, représentée par Me Alain Vamour, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Alain Vamour, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
« lui rendre la vie dure » et qu’elle allait « voir à qui elle s’adresse ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00245_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Cudennec, secrétaire administratif des administrations parisiennes de classe normale, en congé de maladie ordinaire, à titre conservatoire, pour une durée d'un mois, dans l'attente que le comité médical
Source officiellePage 9 sur 30