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Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00240_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03961_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2, 4 et 6 du jugement. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01427_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux par adoption des motifs opposés à bon droit au point 2 du jugement. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03581_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01988_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Il y a lieu, pour la cour, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. En deuxième lieu, M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00757_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

C A, alias M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02781_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

C B, ressortissant pakistanais se disant né le 13 décembre 1995, alias M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01391_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le requérant invoque les points 10 et 40 de la documentation administrative référencée BOI-TPS-TS-20-10 publiée le 30 janvier 2019 et la réponse ministérielle faite à MM.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01392_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le requérant invoque les points 10 et 40 de la documentation administrative référencée BOI-TPS-TS-20-10 publiée le 30 janvier 2019 et la réponse ministérielle faite à MM.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée y afférente déduite à tort.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Toutefois, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces dernières circonstances, postérieures au constat de nullité par le tribunal civil de la Seine, sont sans lien avec l'application de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L’article L. 151-23 précise d’ailleurs qu’une continuité écologique peut être instaurée quels que soient les équipements qui la desservent et que l’objectif peut être sa « remise en bon état ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

La société Gadmo sols invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphe 370 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DECLA-30-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

B... n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il s’est borné à enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS de l’Ain de réexaminer sa situation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02667_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En se bornant à invoquer, sans autres précisions, la durée de ses études en France et sa " bonne insertion personnelle ", il n'établit pas qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il y a lieu d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar le tribunal.

Source officielle

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