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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02685_20221024
24 octobre 2022
Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 3 juin 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
I... ont chacun demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé de leur remise aux autorités allemandes en vue de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02405_20240328
28 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
4ème chambre
DCA_23NT00059_20230602
2 juin 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M.
6ème chambre
DCA_21NT02605_20220712
12 juillet 2022
B a été transféré en Allemagne et conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Juge des référés
ORCA_24PA00468_20250630
30 juin 2025
B soutient qu'il ne se sent pas en sécurité en Allemagne et qu'il craint d'être renvoyé au Pakistan.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00730_20240625
25 juin 2024
Les autorités allemandes ont été saisies, le 14 avril 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 19 avril 2023.
ORCA_23NC03409_20240412
12 avril 2024
Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03405_20221209
9 décembre 2022
B soutient que, transféré aux autorités allemandes, il risque d'être renvoyé par ricochet vers l'Iran. Toutefois, la décision de transfert de M.
ORCA_23NT00742_20230419
19 avril 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
E, ressortissant somalien né le 1er janvier 1994, aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
La société de droit allemand Daikin Chemical Europe GmbH, spécialisée dans les produits chimiques, qui a son siège social à Düsseldorf en Allemagne, dispose à Pierre-Bénite (69310) d'un bureau de représentation
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01699_20250108
8 janvier 2025
B vers l'Allemagne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
, les bénéfices de son entreprise, qui est de droit allemand, ne peuvent être imposés qu’en Allemagne ; - l’administration n’a pas tenu compte de la totalité de ses charges déductibles.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02372_20231109
9 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
ORCA_22TL21734_20230302
2 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01513_20230116
16 janvier 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
en Allemagne en juin 2016 ainsi qu'en décembre 2018, qui ont fait l'objet de décisions de rejet.
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