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1 651 résultats pour « Allemany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02685_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 3 juin 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01273_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I... ont chacun demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé de leur remise aux autorités allemandes en vue de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02405_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00059_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02605_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B a été transféré en Allemagne et conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00468_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

B soutient qu'il ne se sent pas en sécurité en Allemagne et qu'il craint d'être renvoyé au Pakistan.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00730_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Les autorités allemandes ont été saisies, le 14 avril 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 19 avril 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03409_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03405_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B soutient que, transféré aux autorités allemandes, il risque d'être renvoyé par ricochet vers l'Iran. Toutefois, la décision de transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00742_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01405_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

E, ressortissant somalien né le 1er janvier 1994, aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02249_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La société de droit allemand Daikin Chemical Europe GmbH, spécialisée dans les produits chimiques, qui a son siège social à Düsseldorf en Allemagne, dispose à Pierre-Bénite (69310) d'un bureau de représentation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00602_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01699_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B vers l'Allemagne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, les bénéfices de son entreprise, qui est de droit allemand, ne peuvent être imposés qu’en Allemagne ; - l’administration n’a pas tenu compte de la totalité de ses charges déductibles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02372_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21734_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21940_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01513_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01376_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

en Allemagne en juin 2016 ainsi qu'en décembre 2018, qui ont fait l'objet de décisions de rejet.

Source officielle

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