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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01225_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il porte atteinte sa liberté fondamentale d’aller
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03412_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
attaqué comporte une erreur dans ses visas ; - il est dépourvu de base légale ; - en l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, l'arrêté porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01822_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable et le préfet ne pouvait donc ordonner son assignation à résidence sans porter une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01805_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
qui en découlent, ou imposé à l’industriel d’informer les publics concernés hormis le risque d’allergie au nickel pour lequel elle a demandé la modification de la notice et seulement à compter de 2011
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation en l’absence de saturation visuelle ; les seuils relatifs à l’occupation de l’horizon et à l’espace de respiration sont en-deçà des seuils d’alerte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort également des éléments du dossier et notamment de l'étude d'impact que pour ces deux bourgs, l'indice d'occupation atteint 138 ° et dépasse donc le seuil d'alerte communément admis de 120 °.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; la délibération du 5 août 2021 retirant ces actes est empreinte de mauvaise foi et d'inexactitude ; elle n'a jamais demandé que ses heures de travail soient diminuées ; le centre de gestion avait alerté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département () peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ayant été alerté sur des difficultés de management au sein de la direction de prévention et d'action sociale (DTPAS) de l'Avesnois mettant en cause M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
auraient dû conduire l'équipe médicale à réaliser une échographie ; l'expert a également relevé que l'existence d'un bloc de branche gauche complet, inhabituelle chez une patiente jeune, aurait dû alerter
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A pour l'année 2019 et pour le 1er trimestre de l'année 2021, moyennes qui se trouvent être inférieures dans une proportion pouvant aller jusqu'à environ 30 % d'appels en moins à celles des autres salariés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D a clairement et expressément interdit aux jeunes de son groupe d'aller se baigner et les a seulement autorisés à se mouiller les jambes, uniquement jusqu'aux genoux, et que, dès que quatre jeunes sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
mères de souscrire un prêt garanti par l'Etat durant la crise sanitaire ; - il a également commis une faute en ne remédiant pas aux difficultés que posent les grands parieurs internationaux ; - alerté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
décision est ainsi entachée de détournement de pouvoir ; - il conteste avoir tenu des propos diffamatoires à l'encontre de la direction ou de ses collègues, alors qu'il avait seulement la volonté d'alerter
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société BNP PARIBAS oppose à Mme E la circonstance qu'elle soit venue à la séance du CHSCT du 26 septembre 2017 accompagnée de la salariée pour laquelle elle a déclenché la procédure d'alerte évoquée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02520_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d’aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
situation personnelle : – les modalités de présentation retenues méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d’aller
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02451_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officiellePage 9 sur 176