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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
A..., représentée par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24PA02499_20260402
A..., représenté par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02400_20251204
4 décembre 2025
enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser les sommes correspondantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23MA02154_20241004
4 octobre 2024
une requête, enregistrée le 17 août 2023, l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole, représenté par Me Palandri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 en tant qu'il a n'a pas plus amplement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de " rejeter la requête du préfet de la Haute-Savoie " ; 4°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_24VE00554_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Amiel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte
4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01748_20250605
5 juin 2025
de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
et la disparition de son tracé impliquent de constater l'état de ruine et donc la perte du droit fondé en titre pour ruine de l'ouvrage ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le canal d'amenée
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas échéant après désignation d'un expert chargé
ORCA_24LY01414_20240805
5 août 2024
2023 par laquelle le directeur d'un centre de détention a résilié son contrat d'emploi pénitentiaire, d'enjoindre à ce directeur de centre de détention d'ordonner son reclassement et de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
subsidiaire, de reprendre l'instruction de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le CNAPS, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, et la décharge totale de la majoration de 80 % mise à sa charge
ORCA_23PA04189_20231024
24 octobre 2023
Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
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