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Ainsi sa demande devant le tribunal qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative était manifestement irrecevable. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 13.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune de Mimizan sont rejetées.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar un jugement n° 2201209 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de aiement (article 1er), a déchargé artiellement

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA04293_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce que : . le nom " de D ", porté par son arrière-arrière-grand-père

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01139_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00977_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

B... soutient que son arrière arrière-grand-père s’est vu reconnaître la nationalité française par un jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Fianarantsoa du 12 avril 1932, il ne ressort pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00424_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00600_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00601_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02451_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00846_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. G est rejetée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

est entaché d'une contradiction de motifs sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11.2.2 du règlement du PLU ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 du chapitre II du titre III du

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06480_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03102_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L. 208 du livre des rocédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01637_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Caen et par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il en est résulté des arriérés de loyer au détriment de la SCI Panda pour un montant évalué à 46 923 euros en mars 2013.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Article 3 : La Ville de aris versera à la société Fermière des Colonnes Morris une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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