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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03980_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02016_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
212 du code général des impôts et celles fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article 223 B de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03403_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- cette décision méconnaît les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cet avis était en conséquence dispensé de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
117 du code général des impôts, elle était passible de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le montant était indiqué.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre les usagers et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration affecte, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l'ensemble de leurs revenus. » Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination contenue au paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 3 : La commune de Prats-de-Mollo-la-Preste versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
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