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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une ordonnance n° 455888 du 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour l’appel de Mme B... en application de l’article R. 351-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () " et aux termes du I de l'article L. 524-8 du même code : " Lorsqu'elle est perçue sur les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine que la redevance d'archéologie préventive prévue au a) de l'article L. 524-2 de ce code est assise sur la valeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 524-4, L. 524-3 et L. 524-7 du code du patrimoine, appliquées aux seules surfaces ajoutées à celle du volume construit.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01843_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 3 décembre 2018 ne méconnaît pas l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présence en France de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00028_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…)
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Cet article 1er du dispositif de l'ordonnance constitue une décision prise en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et qui est donc rendue en premier et dernier ressort en
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 7.
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