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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01311_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code : " Le présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
déposée le 19 octobre 2012 à son encontre ne visant que l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010, et l'année 2008 étant à cette date prescrite, les dispositions de l'article L. 188 B du livre des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
déposée le 23 octobre 2012 à son encontre ne visant que l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010, et l'année 2008 étant à cette date prescrite, les dispositions de l'article L 188 B du livre des procédures
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
déposée le 23 octobre 2012 à son encontre ne visant que l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010, et l'année 2008 étant à cette date prescrite, les dispositions de l'article L. 188 B du livre des
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
déposée le 23 octobre 2012 à son encontre ne visant que l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010, et l'année 2008 étant à cette date prescrite, les dispositions de l'article L. 188 B du livre des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, a dépassé chaque année le seuil applicable aux prestations de services prévu par les a) et b) du 2° de l'article 293 B du code général des impôts précité, dans sa rédaction applicable entre 2010 et 2012
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellePage 9 sur 74