B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

) de mettre à la charge du SDIS du Nord le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (article 1er), a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En outre, la possession d'état de Française invoquée sur le fondement de l'article 321-13 du code civil ne dispense pas l'intéressée de réclamer la nationalité dans les conditions prévues par ce code,

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité régi par l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie

été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de