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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, qui n'est pas la partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'estime le préfet des Bouches-du-Rhône, le projet objet de l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
Article 3 : La commune de Noé versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01618_20220510
10 mai 2022
du deuxième alinéa de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, c'est ainsi sur le fondement de ces dernières dispositions qu'a été prise la délibération du 23 janvier 2017
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00381_20220525
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
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