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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet supporte un hangar.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01218_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué n’a pas été signé ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet ne constituait pas un espace stratégique agricole
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E par la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy le 4 juin 2020 et d'enjoindre à la collectivité de démolir l'immeuble qui serait construit sur le terrain d'assiette du projet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
nouvelle adresse ; - il n'a pas bénéficié d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester l'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si la SNC Villa Colette fait état de ce que le terrain d'assiette du projet se situe à moins de cent mètres du rivage, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le terrain d'assiette du projet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
insuffisant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas de description détaillée des constructions existantes sur le terrain d'assiette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de la taxe ne serait pas réduite à raison des frais d'aménagement, le législateur a défini l'assiette de cette taxe, dont le produit est affecté à un fonds destiné à financer des mesures en faveur de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
projet litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en tant qu'il classe le terrain d'assiette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable ; - la parcelle D0062 n'est pas soumise au régime forestier ; - l'assiette de la contribution aux frais de garderie dont le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le terrain d'assiette du projet, lequel emporte le changement de destination d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section d'une superficie de 1 200 m² en un équipement d'intérêt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, qui était alors une annexe, et dont le terrain d'assiette a été considéré comme n'étant pas localisé au sein d'un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la configuration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
probante ; une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
probante ; une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
probante ; une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2009 ; - une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du projet ; - la demande de permis d’aménager aurait dû être accompagnée d’un permis de construire le local technique et d’un permis de démolir le mur de pierre bordant, en limite est, le terrain d’assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
Source officiellePage 9 sur 579
LE COEUR DANS L'ASSIETTE
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