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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête n° 23LY01861 de la commune de Claix sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité du cahier des clauses techniques particulières : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
qui leur ont été faites ; d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La Réunion de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme totale de 464 576,77 euros au titre de l'exécution des lots n° 1 et 2 du marché de travaux de reconstruction de l'école Estella Clain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
MM. et Mmes A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles leur appartenant en zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
parcelles auraient dû faire l'objet d'un classement en zone Aa ; - le classement en zone A des parcelles cadastrées section AA nos 53 et 54 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le plan
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le secteur abrite par ailleurs de nombreux éléments patrimoniaux inscrits ou classés. Le projet est ainsi destiné à s'implanter dans un paysage présentant un intérêt certain. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des motifs du point 9 de l'ordonnance attaquée que le premier juge a estimé que la délibération du 21 novembre 2013 ayant classé le bien M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des motifs du point 9 de l'ordonnance attaquée que le premier juge a estimé que la délibération du 21 novembre 2013 ayant classé le bien de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Compte tenu des orientations précitées du PADD et alors que l'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles conduirait à mettre un terme à l'îlot de parcelles classées en zone naturelle, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 324-1 du code du tourisme : " L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. / La décision de classement d'un meublé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Upper Class Europe n’ayant pas payé la somme ainsi réclamée, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les requérants ne peuvent dès lors utilement invoquer l’erreur manifeste d’appréciation de son classement en zone A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision de la préfète du Rhône du 20 septembre 2024 portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le classement en zone Aprox des parcelles en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - le classement retenu est cohérent avec le projet d'aménagement et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
administratif de Pau d'annuler la délibération du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue () ".
Source officiellePage 9 sur 920