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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01939_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

qu'à raison de quatre demi-journées, dans le cadre d'une prise en charge par défaut, en l'absence de solution pérenne préconisée par la CDAPH.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00921_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03063_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1954, est entrée en dernier lieu en France le 4 juin 2009, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03314_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03561_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04731_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit un mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05316_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Article 3 : L'arrêté en date du 17 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

héritiers de ce dernier, qui disposent pour y procéder du délai initial, qui n'est ni suspendu ni interrompu. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA02122_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement n° 2500171 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01912_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il est constant qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit par M. B dans le délai imparti par la mise en demeure.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01970_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02357_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il est en l’espèce constant que M. A... a effectué sa demande de titre de séjour par voie postale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04655_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, s'il est constant que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00333_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

En dernier lieu, si M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04640_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Toutefois, s’il est constant que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03326_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En troisième lieu, si le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01021_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 2 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04231_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04771_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En second lieu, il est constant que M. B ne disposait pas, à la date de l'arrêté attaqué, d'autorisation de travail.

Source officielle

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