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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le 7 mai 2020, elle a été placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 20 novembre 2020. Le 3 septembre suivant, elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie de six mois.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ces conditions, et alors en outre que le requérant a systématiquement refusé de déférer aux convocations médicales de l'administration, il a été régulièrement convoqué à la contre-visite médicale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
nouvelle présentation de sa demande de congé de longue durée du 25 février 2022, d’autre part ; 4°) de faire procéder à une nouvelle contre-visite du requérant, auprès d’un médecin expert, permettant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 2° Les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’annulation présentée contre la lettre du 17 février 2021 lui notifiant l’avis de la commission de réforme est dirigée contre un acte ne faisant pas grief ; - les décisions contestées n’avaient pas
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’annulation présentée contre la lettre du 17 février 2021 lui notifiant l’avis de la commission de réforme est dirigée contre un acte ne faisant pas grief ; - les décisions contestées n’avaient pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pour bénéficier d'un congé de longue maladie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02589_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C à qui Mme F avait confié son fils, l'attestation établie par M. A B, l'un des oncles de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00127_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C n'était plus susceptible de bénéficier d'un congé et il n'appartenait pas à l'administration de remettre en cause, à l'occasion du recours formé contre le refus de sa demande de congé, la décision de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () Les conditions de forme et de délais
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053458407
4 février 2026
4 février 2026
COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PENSIONS ET D'ALLOCATIONS D'INVALIDITÉ (1)[RJ1] - CONDITION
Résumé IA — à vérifier6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dès lors, les conclusions incidentes de la commune de E... dirigées contre l’article 1er du jugement attaqué, qui annule pour excès de pouvoir les trois décisions de la maire relatives au solde de congé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02304_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, les conclusions de Mme A, d'abord dirigées contre la décision du 15 septembre 2021, devaient être regardées comme étant également dirigées contre l'arrêté du 15 mars 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02400_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, les conclusions de Mme C, d'abord dirigées contre la décision du 15 septembre 2021, devaient être regardées comme étant également dirigées contre l'arrêté du 15 mars 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
Source officiellePage 9 sur 5667
Dept Personalised Content SAS
30/07/2026
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ENTREPRISE CONTEMPORAINE
30/07/2026
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MAZARGUE-ZOLA-CONTE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/07/2026
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Contenceaux, Maguy
30/07/2026
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YOANN CONTE BORD DU LAC
30/07/2026
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