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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
simple portant le cachet d'envoi de la Poste du 19 juillet 2021, la date de réception de ce courrier ne peut être établie, pas plus que celle de la réception du courrier du recteur de l'académie de Nantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les réponses de l'intéressé, apportées par courrier du 8 juin 2012, ayant été jugées insuffisantes, le vérificateur lui a adressé, par courrier du 25 juillet 2012, une mise en demeure d'apporter des justifications
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ce dernier a formé un recours gracieux le 23 janvier 2019 auprès du maire de la commune qui l'a rejeté par lettre du 13 février 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
les services de la commune ont méconnu les principes de neutralité et d'impartialité ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la demande de pièces manquantes et le courrier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02982_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A produit pour la première fois en appel deux courriers de l'assurance maladie, une ordonnance médicale du 5 février 2021, un courrier du ministère du travail, un avis de réception de lettre recommandée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00499_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
de la notification de ce courrier, elle serait réputée s'être désistée.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une lettre enregistrée le 17 janvier 2023, l'Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement estime que l'arrêt susvisé n'est toujours pas exécuté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par lettre adressée le 5 septembre 2024 dont il a été accusé réception le 11 septembre 2024, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un courrier reçu le 21 juin 2018, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 12 février 2020, le président de l'université de Lorraine l'a informée de la teneur de cet avis et qu'il avait " décidé de suivre cet avis ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Si, le requérant demandait aussi l’annulation du rejet, par un courrier de la maire du 22 juillet 2022, de son recours gracieux contre la lettre du 23 mai 2022, une telle demande ne pouvait aussi qu’être
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La direction départementale a refusé par courrier du 4 février 2019, notifié le 9 février 2019, de faire droit à cette demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C a été convoqué, par un courrier du 13 novembre 2017, à un entretien fixé au 27 novembre suivant, auquel il ne s'est pas rendu.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2024 a été émis à son encontre et adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception avec un courrier d'accompagnement explicatif ; ce titre n'a pas pu être remis à son destinataire,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par courrier de la maire de la commune de Dio-et-Valquières (Hérault) du 19 avril 2018, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02782_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la lettre du 7 juin 2019 par laquelle la rectrice de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur le courrier du 28 novembre 2022 : 6. Il ressort des termes du courrier de l’ambassadeur du 28 novembre 2022 que son auteur s’est borné à transmettre la demande de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par courrier du 28 novembre 2019, l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société BMI Calorifuge.
Source officiellePage 9 sur 1905