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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est constant que le prêt allégué par M. B... n’a donné lieu à l’établissement d’aucun contrat ni d’aucune reconnaissance de dette. Si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Events, sur l’origine et la cause des apports en compte courant, l’administration ne pouvait réintégrer les sommes portées au crédit du compte courant d’associé sans démontrer, au préalable, qu’il s’agissait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B... lui ouvrant droit à pension ne le mettent pas dans l’obligation de recourir à l’aide constante d’une tierce personne pour accomplir tout au long de la journée les actes les plus nombreux de la vie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, éducateur spécialisé, et la seule circonstance qu'elle se trouve être en contact régulier avec deux patients accueillis ne suffit pas à lui imposer une obligation de vaccination, le critère pertinent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Durbec, représenté par Me Colmant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande ; 2°) de régler l'affaire au fond dans le cadre de l'évocation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A pour la période courant du 8 septembre au 9 octobre 2021. Par suite, c'est sans se méprendre sur la portée de la demande de visa de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Au surplus, le solde du compte courant d'associé de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de ces dispositions, le chiffre d'affaires s'entend du montant des recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du livre des procédures fiscales ; - ils n'ont pas perçu de réserves de la part de la société Les Villas A et ne peuvent dont être imposés à raison des sommes inscrites au crédit de leurs comptes courants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le montant en base restant en litige, si les requérants soutiennent, en premier lieu, que le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est constant que M. et Mme C... se sont abstenus de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification qui leur a été adressée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., pour justifier de la soulte litigieuse, alors que celle-ci a été versée par cette société par inscription sur son compte courant d’associé, dont il avait la libre disposition.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, il est constant que ces travaux ont porté sur le bien immobilier que la SASU Ampelies sous-loue à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00946_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
pension à compter du 15 novembre 1984 et précisait qu'il pouvait contester cette décision dans un délai de deux mois devant la juridiction compétente, d'autre part, il disposait d'un nouveau délai courant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01628_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, il est constant que la demande prévue par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifiée à l'adresse de la société, où il en a été accusé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il est constant que la société AMDF, créée en 2003, est détenue en totalité par la société Menarini France. Cette dernière est détenue par la société italienne A.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l’instruction et il est d’ailleurs constant que M.
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