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avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois contenus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02099_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

A tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 7 mars 2022, par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 octobre 2022 : 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

société Areas Dommages couvre, notamment aux termes de ses conditions particulières qui l’emportent sur les conditions générales ainsi que du cahier des clauses particulières, l’ensemble des biens contenus

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00285_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Toutefois, il ressort des termes de ce jugement que le tribunal a, comme il relève de son office, simplement procédé à la requalification du moyen soulevé, qui était bien tiré de ce que le contenu de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

A B de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, a, d'une part, annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 3 novembre 2021, portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02355_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

dans l'arrêté du 19 avril 2022, par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions, contenues

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B d'avoir agressé un collègue le vendredi 15 octobre 2021 vers 19h30 et, plus précisément, de " s'être emparé d'un couteau pointu " et d'avoir attrapé son collègue " au niveau du col, tout en pointant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00283_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

récents à la date de la décision contestée, il ressort cependant du compte rendu d’intervention établi pas les services de police qu’il a été interpellé devant son domicile après avoir menacé avec un couteau

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04151_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

B puis d'effacer les données illégales ou inexactes éventuellement contenues dans ces fichiers le concernant, à l'exception de celles intéressant la sûreté de l'Etat qui ressortissent à la compétence de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01512_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

A de B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué le

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CAA

3ème chambre

DCA_25NC01592_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

requête, enregistrée le 24 juin 2025, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre, 13 octobre, 30 octobre et 14 novembre 2025, la commune d’Uhlwiller, représentée par la SELARL Soler-Couteaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01300_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 mai, le 9 juillet et le 24 juillet 2025, la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, représentée par la SELARL Soler-Couteaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01590_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, l'OPH Pôle Habitat Colmar - Centre Alsace, représenté par Me Zimmer de la Selarl Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00613_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la commune de Mexy, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00205_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Si elle soutient qu'elle n'a fait que répondre à des menaces de mort de cette collègue, qui s'est emparée d'un couteau, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, et même pas le courrier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02265_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Par des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 3 décembre 2024, la société Edelweiss, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

produire une convention ou un contrat de formation professionnelle ni des éléments descriptifs de l'activité de sorte que l'administration n'a pas eu connaissance au moment de cet enregistrement du contenu

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02628_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2024 et de ses conséquences ; au regard des éléments contenus

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