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Par ailleurs et nonobstant la présence d'un cousin et d'une cousine en situation régulière sur le territoire, il ne démontre, ni même n'allègue, avoir développé des liens anciens, intenses et stables en

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04262_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

à la destruction des ralentisseurs situés sur la route de ainsi que des ralentisseurs de la commune qui ne sont pas conformes au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 tels que les ralentisseurs de type coussin

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00419_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'un récépissé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Gourves se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996 (JOAN n° 39397 ; BOI RSA GER 10-10-20 et BOI RSA GER

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02004_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Deux-Sèvres de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01632_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

d'annuler le jugement du 6 mai 2024 ; 3°) d'annuler les arrêtés du 29 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00138_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Mme E D avait été désignée pour siéger au sein de cette commission par le président de l'association des maires et présidents de communautés du département de la Drôme par courrier du 23 octobre 2020.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00472_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

ou, à défaut, d'examiner à nouveau leur situation en leur délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00147_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

C se prévaut d'une hospitalisation du 24 décembre 2020 au 5 janvier 2021, il ressort seulement du résumé standardisé de sortie qu'elle est " séparée de son conjoint suite à des conflits durant le confinement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00333_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

l'attente, de leur délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions combinées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01086_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01122_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00742_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

Les courriers que son époux a pu envoyer aux autorités administratives françaises, d'ordre informationnel, ne permettent pas d'établir de tels risques.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00197_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

celle-ci ; tel est le cas des Pays-Bas, Etat partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la circonstance que deux des trois frères et le cousin

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06064_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

L'article LP 5 de cette loi dispose que : " Les agents visés à l'article 4 sont tenus de prendre, pendant la période de confinement, les congés acquis du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de fin du confinement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00705_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

En dehors d'un oncle, d'une tante et de cousins, il ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00825_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01328_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

décision à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00410_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A, né en novembre 2000, a vécu la majeure partie de sa vie en Mauritanie même s'il a un oncle et des cousins et cousine en France. 5. Si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00507_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

B, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et un frère, même si un autre frère, un grand-père, un oncle, deux tantes, un cousin et une cousine résident en France

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