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antérieures : Mme B D et sa sœur Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 10 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités croates

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01214_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01763_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02250_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01981_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B a présenté des observations circonstanciées sur sa situation personnelle, son itinéraire, en lien notamment avec son passage en Croatie.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00891_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 septembre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01206_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates le 7 novembre 2023. Saisies d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00138_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

B a franchi irrégulièrement la frontière de la Croatie en venant de Bosnie-Herzégovine.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00583_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03030_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Saisies par les autorités françaises le 25 mai 2023, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 8 juin 2023. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00542_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, le préfet a saisi les autorités croates

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00132_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Il précise en outre que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge son épouse, Mme D, qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Croatie et que, par conséquent, l'intéressé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00394_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 septembre 2022 portant transfert aux autorités croates

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00395_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 septembre 2022 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01841_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont révélé qu'elle avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00734_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01959_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Croatie, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge, qu'elles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00993_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00935_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00708_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A vers la Croatie est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle les autorités croates donné leur accord pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par

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