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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01334_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 31 mai 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01334, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01464_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 13 février 2024 et enregistrée sous le n° 24BX00349, la SAS JEMM, représentée par la SCP Nonnon et Faivre Avocats, relève appel du jugement n° 2002562
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01159_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
depuis l'enregistrement de sa requête le 14 novembre 2023 ", alors qu'il a déposé deux demandes le 10 et le 29 février 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00141_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La notice explicative jointe à la demande de permis de construire déposée en 2018 prévoit la reconstruction du bâtiment effondré avec la suppression de la deuxième porte à l'ouest avec la mise en place
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
rejeté cette demande sans faire droit à la demande, dont il était également saisi, de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pour escroquerie, concussion et faux en écriture publique déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02474_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'intéressé n'a déposé une requête en annulation de cette décision que le 1er décembre 2023. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division foncière déposée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une demande déposée le 16 juillet 2021 et le 3 décembre 2021, la société BLK Immobilier a demandé un second permis modificatif de ce permis de construire du 24 janvier 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les deux délibérations produites par la commune de Grosbreuil ne permettent donc pas de faire regarder son maire comme ayant été habilité à déposer la demande initiale de permis d'aménager. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ressort de l'arrêté attaqué que le dossier de demande de permis de construire déposé par la SAS 180 degrés fait état d'une surface de plancher existante de 609,84 m² de la construction sur laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D..., a déposé une plainte avec constitution de partie civile, qui a donné lieu à une enquête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de diffusion du guide pratique en litige : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite que la société n'a déposé aucune déclaration de données sociales au titre des exercices 2013 à 2015.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administratif de Rennes d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie au titre de laquelle elle a déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., effectuant sa scolarité à l’ICN Business School de Nancy, s’est inscrite au titre de l’année universitaire 2021/2022 sans avoir déposé de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée
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