Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC00072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
représentées par Me Alexandre, demandent à la cour : 1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°/ de déclarer Mme A... irrecevable, mal fondée en ses demandes et de l’en débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04563_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B a contesté le jugement rendu le 8 mars 2019 par le tribunal départemental des pensions militaires du Gard qui l'a débouté de sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un taux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la société Dalkia, représentée par Me Poirot-Bourdain, conclut : - à ce que tout demandeur à son encontre soit débouté ; - à ce qu'une somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et un changement de circonstances de droit est intervenu, le Conseil constitutionnel ayant depuis consacré la protection constitutionnelle du droit de se taire qui découle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
faisant suite une crue d'occurrence centennale, laquelle correspond à un débit de 900 m3/ s, et non sur un risque lié à un ruissellement ; or, les inondations du 23 août 2015 n'ont pas conduit à un débordement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Si le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4,
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité des décisions dont elle découle
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
permettant la marche mais nécessitant l'emploi habituel d'appuis (cannes ou béquilles) sans troubles permanents des sphincters/ 45 à 85 % c) paraplégie incomplète mais rendant la marche et la station debout
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - un chemin fait obstacle à la circulation des eaux de ruissellement ce qui entraîne des débordements du ruisseau jouxtant sa propriété lors de fortes précipitations ; - des travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
attroupement ou d’un rassemblement ; 2°) à titre subsidiaire, de tirer toutes les conséquences légales du défaut de production par l’État des pièces internes relatives à l’organisation et au déroulement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
termes de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les " aléas débordement
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administrative de , a nécessité le port continu d'une tenue et de charges lourdes, notamment un gilet pare-balles et un étui contenant une arme de service, l'obligation de garder une station prolongée assise ou debout
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
avec les objectifs du PADD relatifs à la protection des milieux naturels, à la volonté de maintenir les coupures d'urbanisation, à la préservation des paysages et à la prise en compte du risque de débordement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et partiellement détruit par incendie présente un état de péril imminent pour la sécurité publique ; - cet incendie a pris naissance à l'intérieur de l'immeuble de sorte que l'état de péril qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03225_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; A titre principal : 2° de débouter
Source officiellePage 9 sur 208