CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de celle-ci au-delà

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04361_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 16 mars 2022 ; 3°) d’enjoindre à la maire de lui accorder une prolongation d’activité au-delà

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00671_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par décision du 26 février 2019, la directrice générale de l'établissement a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

° 1900467-1905206 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 décembre 2018 en tant qu'il fixe une autorisation d'occupation du domaine public au-delà

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00721_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00119_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

septembre 2022 avec un visa " vacances-travail " valable un an, l'article 4 de l'accord franco-péruvien du 22 octobre 2018 stipule que les titulaires d'un tel visa " ne peuvent ni prolonger leur séjour au-delà

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05021_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions de Mme C... tendant à la réparation du préjudice consécutif à l’illégalité de la prolongation de son activité au-delà

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02297_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Elle soutient que : - elle réitère ses moyens de première instance ; - les arrêtés du 4 et 11 juin 2019 étaient créateurs de droit et ont été retirés au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A au-delà de sa date d'échéance prévue le 31 août 2021. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Ils sont réputés favorables, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus ". 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00240_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Au-delà d'un retard de six mois, aucun paiement n'est effectué ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00092_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

A au-delà du 18 juillet 2019. Par un jugement n° 2000289 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 20 novembre 2019. Procédure devant la cour : I.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01998_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00478_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par jugement n° 2106528 du 21 décembre 2023, le tribunal a annulé l’arrêté attaqué en tant qu’il inclut dans la voie publique la bande de terrain située au-delà de la clôture de la propriété de M. et Mme

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03671_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

excédentaire sont des heures de travail effectif soumises au régime des heures supplémentaires ; - les heures comptabilisées sur le compteur excédentaire concernent uniquement les heures accomplies au-delà

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02909_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02359_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03305_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Source officielle

Page 9 sur 360

← Précédent Suivant →