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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition totale des constructions existantes, la réalisation d'un ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 16 juin 2021, la SARL Mercator By Habitat Project a déposé une demande de permis de construire, valant permis de démolir un pavillon existant, pour la réalisation d’un bâtiment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, que la demande de permis modificatif porterait sur des démolitions dont la consistance différerait de celle des démolitions autorisées par le permis initial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le maire de la commune a rejeté leurs demandes par un courrier du 13 janvier 2020. Mmes A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision et de faire droit à leurs demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La même société a sollicité le 26 août 2013 un permis de démolir pour procéder à la démolition d'une maison et de six garages implantés sur la parcelle en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en tant qu'il fait droit à la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02415_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de construire valant permis de démolir et ayant pour objet la démolition d'une maison et de cabanons et la construction d'un immeuble de trente-six logements dont vingt-sept logements intermédiaires et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article R. 423-23 du de ce code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un jugement n° 2000471 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00108_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B, représenté par Me Citeau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. 3°)
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement n° 1903762 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 1901639 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01594_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de construire valant permis de démolir pour la création, après démolition de maisons de ville, d'une résidence séniors de quatre-vingt-seize logements sur un terrain situé 50 boulevard de Courtais.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société Art Immobilier Construction a déposé, le 18 septembre 2020, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de deux villas existantes et la réalisation d'un immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 28 septembre 2018, la SCI Alfajan a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet la reconstruction d'une maison individuelle de 150 mètres carrés de surface de plancher suite à démolition
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