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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

déconcentrés ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n° 2009

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

déconcentrés ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n° 2009

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04840_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA étant indissociables les uns des autres, il ne serait pas " opérant " d'envisager les effets de ces décrets pris individuellement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02646_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -la Constitution ; -le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; -le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; -le code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02647_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -la Constitution ; -le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; -le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; -le code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02105_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00970_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02259_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

n°87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le décret n° 2013-766 du 23 août 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00831_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2019-138 du 26 février 2019

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00036_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02007_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03154_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00561_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont appliqué à tort les délais de l'article 15 du décret n° 2019-301 dès lors que le département a méconnu les dispositions transitoires du décret n° 2019-301 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00424_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02322_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n°

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02060_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1992 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00298_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A, qui a le statut de contractuel, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étant seul

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04926_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01273_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde la décision est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DÉPREZ MEIGNEN

SIREN 984233262Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Créations

DEPREZ, Anaïs, Josette, Catherine, BERTHET

SIREN 991645292Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

16/07/2026

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Procédures collectives

DEPREZ, Nicolas, Marcel, Pierre

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SELAS MJE, En la personne de Maître Mathieu EHRHART 3 Rue du Hohwald CS 40094, 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX - Date d'insolvabilité notoire : 18 février 2026. Les déclarations de créances sont à adresser au LIQUIDATEUR JUDICIAIRE dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/03667

10/07/2026

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Radiations

DEPREZ, Florence, CHEVALIER

SIREN 912417185Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

07/07/2026

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Radiations

DEPREZ, Anaïs, Josette, Catherine, BERTHET

SIREN 991645292Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

02/07/2026

Voir →