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Mme B demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01600_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

demande devant le tribunal administratif de Nice, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02097_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02099_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Les requêtes de Mme A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la même ordonnance.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00162_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Les requêtes 26MA00162 et 26MA00262 sont dirigées contre un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00094_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00095_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02577_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

qu'il est domicilié dans le département de l'Isère ; - la CAF de l'Oise ayant refusé de transmettre son dossier à la CAF de l'Isère, le préjudice qu'il subit se rattache directement à la demande dirigée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00861_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le président du département du Nord a rejeté son recours administratif du 7 mai 2021 dirigé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00460_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

contre le jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00565_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Toutefois, le tribunal, qui a examiné de façon distincte les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et celles dirigées contre la décision portant refus d'abroger l'interdiction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03075_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00465_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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CAA

4ème chambre

Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D

DCA_23NT03035_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

D, C et la société Allianz IARD et rejeté les conclusions dirigées contre la société MMA Assurances IARD comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00908_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00910_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01211_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Ce moyen dirigé contre ces mêmes décisions, doit également être écarté. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02039_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination doivent être rejetées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02192_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02691_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

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