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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
territoriales : " Les () établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique () : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
. / () Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l'habitat, doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02465_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle précise qu'en cas de retour en Tchétchénie, elle serait exposée à des violences domestiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02467_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle précise qu'en cas de retour en Tchétchénie, sa mère et elles-mêmes seraient exposées à des violences domestiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme A indique que sa fille risque de subir des pratiques d'excision et serait traitée comme une domestique par une famille.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
requérante était restée en possession de ses documents d'identité, ni celle qu'elle est parvenue à fuir pendant la nuit, ne sont incohérentes avec ses dires selon lesquels elle était traitée comme une domestique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Sont exclus de ce calcul dans la limite de 1 m, les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d'ascenseur, locaux techniques, gardes corps, dispositif domestique de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01624_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 22 septembre 2022, la requérante a porté plainte contre Mme A pour des faits constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains à des fins d'exploitation domestique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
S'il fait état d'un contrat à durée indéterminée avec la société Dotech en qualité de chef de chantier en électricité, il n'est pas contesté qu'il ne dispose que d'une formation de trois jours en habilitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans un Etat membre différent de son Etat d'origine aux motifs que la vie commune a été rompue en raison de l'introduction d'une procédure de divorce, toujours en cours, pour des faits de violence domestique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02241_20230821
21 août 2023
21 août 2023
première fois en appel, pour justifier les liens personnels ou familiaux qui l'attacheraient au territoire, deux attestations de relations, la première indiquant l'avoir employé pour des petits travaux domestiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 411-2 du même code dispose : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au litige : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques
Source officiellePage 9 sur 34