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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par suite, l'accord donné au nom du ministre de la défense, le 9 juillet 2015, préalablement à la délivrance du permis de construire initial, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01112_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
par le conseil de discipline le 2 juillet 2018, à savoir le prononcé d'une exclusion temporaire de fonction pendant 15 jours, dont 8 jours avec sursis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C n'est pas fondé à soutenir que son entreprise n'aurait pas eu, dans le cadre de cette prestation, la qualité de donneur d'ordre. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C n'est pas fondé à soutenir que son entreprise n'aurait pas eu, dans le cadre de cette prestation, la qualité de donneur d'ordre. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00135_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il résulte enfin de l'instruction que l'administration fiscale s'est appuyée sur ces données de connexion pour estimer que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02778_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le ministre, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en tant qu'il a partiellement donné satisfaction aux contribuables s'agissant des immeubles, dont ils sont propriétaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
téléphonique de ses clients est réalisé par un prestataire situé en Tunisie ; dès lors, les principes de légalité des peines et de la personnalité des peines ont été méconnus ; - à la date des faits dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une ordonnance n° 1705637 du 29 janvier 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement d'office de sa requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce que fait valoir l'intimé, la circonstance que le préfet n'a pas donné de suite au courrier qu'il lui a adressé à la suite de la première condamnation dont il a fait l'objet pour l'informer
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de celle dont il est fait application par le présent arrêt. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL D au titre de ses exercices 2012 et 2013, société exerçant notamment une activité de travaux de maçonnerie générale dont il était, durant cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A a donné en location le studio et l'emplacement de parking dont il est propriétaire dans la " résidence Sigma " à la société Habitat Gestion par un bail commercial assorti de l'engagement, par le preneur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, compte tenu des erreurs de droit dont il est entaché ; - la société MJS Etanchéité a la qualité de constructeur et est susceptible d'engager
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
mais s'étant contentée de fournir leur numéro Siren ; - la seconde méthode de reconstitution des recettes revêt un caractère sommaire et radicalement vicié en ce qu'elle ne tient pas compte des données
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officiellePage 9 sur 4524
BRONSARD, Marie Rose Jacqueline Juliette, DONNET
12/07/2026
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DONNET, Franck, Lucien, Roger
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Mars 2026, désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
28/06/2026
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DONNET, Alex, Philippe, Denis
23/06/2026
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GENCOURT, Nadège, DONNET
17/06/2026
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DONNET, Marion, Emilie, Rose-Marie
14/06/2026
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