AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01354_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00880_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 18 janvier 2023 portant décision de transfert aux
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