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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02892_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A au bénéfice d'un congé de longue durée pour maladie. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du contrat à durée déterminée de cet agent en contrat à durée indéterminée en l'absence de proposition expresse d'un avenant de la part de l'administration et d'acceptation de ce dernier de la part de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... du non-renouvellement de son contrat d’engagement à durée déterminée au terme de celui-ci, le 31 décembre 2021, et a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, le président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une nouvelle durée d'un an à compter du 9 mars 2011.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00017_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à durée indéterminée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
soutient que : - l'avis de vérification et les propositions de vérification ont été irrégulièrement adressés à Mme A, qui n'était pas sa représentante légale ; - la vérification de comptabilité a duré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient () d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
cessions de biens immobiliers ; - la vérification de comptabilité de la D méconnaît les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que les opérations de contrôle ont duré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales compte tenu de ce qu'à la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00665_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C... né le 6 mars 1987 à Durrës (Albanie) et de nationalité albanaise, est entré sur le territoire français le 28 janvier 2022, accompagné de son épouse et de leur enfant mineur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la responsabilité de la commune de Montgeron : En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 21 août 2019, le comité médical départemental de la Gironde a émis un avis favorable à la prolongation du congé de longue durée du requérant pour une durée de " 6 mois + 6 mois " à compter du 19 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
Source officiellePage 9 sur 2753