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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 31 du 6 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation permanente de signature à Mme B E, cheffe régionale du " Pôle Dublin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le même jour, il leur a été remis une attestation de demande d’asile, « procédure Dublin », « première demande d’asile ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
influence sur le sens de la décision prise ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire visée à l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00953_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme A et obtenu leur accord explicite le 9 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01028_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A et obtenu leur accord explicite le 22 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01082_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A et obtenu leur accord explicite le 16 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01883_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par une pièce enregistrée le 25 janvier 2024, le préfet du Nord a informé la cour de ce que l'attestation de demande d'asile " procédure Dublin " de Mme A avait fait l'objet d'un renouvellement le 17 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01751_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01462_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : les brochures lui ont été remises en langue française, langue non maitrisée que ce soit à l'écrit ou à l'oral ; - les conditions de son entretien " Dublin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
: - le jugement est insuffisamment motivé, conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la circonstance que la demande d'asile, après avoir été enregistrée en procédure " Dublin
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00521_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement Dublin III lui confère un pouvoir discrétionnaire qui n'est pas soumis au contrôle du juge, que ces dispositions concernent les liens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 7 et 10 du règlement Dublin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, un arrêté du 02 octobre 2018, portant régionalisation du traitement des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédure dite Dublin, donne compétence au Pôle Régional Dublin, situé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04081_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
s'est vu remettre le 3 mai 2021, à cette occasion, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'accorder les conditions matérielles d'accueil, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait explicitement sollicité l'asile en Espagne et qu'il a été repris en charge en procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01251_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B C, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F H, adjointe au chef de bureau et à Mme A E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01252_20230825
25 août 2023
25 août 2023
C D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G H, adjointe au chef de bureau, et à Mme B F, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dépôt de sa demande d'asile, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin
Source officiellePage 9 sur 63