l'Etat dispose : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la société Progalipe représentée par la SELARL Duterme Moittie Rolland, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du

renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié accompagnée d'une demande d'autorisation de travail dûment

attaquée ne pouvait, comme elle l'a fait, prononcer un désistement d'office ; en lui demandant la confirmation de son intérêt à présenter une requête, alors même que son intérêt était manifeste et dument

A fait valoir que le délai de 15 jours, pourtant dûment mentionné sur la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre en application du 4° de l'article

publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « (…) en cas de maladie dûment

Aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : " () en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment