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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il ressort du dossier de première instance que devant le tribunal, lequel ne s'est pas mépris sur la nature du fondement juridique invoqué, la société ESD s'est prévalue des dispositions réglementaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00811_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de renvoi, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02639_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France et qu'il s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01189_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en est de même de la décision fixant le pays de renvoi, qui précise que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02051_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’Essonne de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard de son état de santé.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00903_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Un quatrième enfant est né de cette relation en août 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02983_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00794_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
d'appréciation au regard de sa situation. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00241_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le refus de séjour contesté comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé eu regard des dispositions des articles L. 211-2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00363_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée, au regard de la durée de sa présence en France, en
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01969_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de trois suivant la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01455_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00677_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'examen complet de sa situation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, le préfet de l’Essonne, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments de la requérante, s’est prononcé de manière suffisamment précise et circonstanciée en retenant qu’elle ne
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01527_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - son droit d'être préalablement entendue a été méconnu ; - le préfet de l'Essonne aurait dû saisir la commission du titre de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Leblanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01745_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B le 4 avril 2024 et a communiqué celles-ci au préfet de l'Essonne le 8 avril suivant. Le jugement attaqué n'est pas entaché de ce chef d'une irrégularité. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00896_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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