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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02247_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00309_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
été prise par une autorité incompétente et après l’expiration du délai prévu à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, qu’elle est insuffisamment motivée et qu’elle ne comporte aucun projet précis entrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article 8 de cette même loi, lorsque, comme en l'espèce, il n'y a pas de précédent tableau d'avancement qui permette d'établir l'avancement moyen, un agent exerçant des fonctions syndicales et entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05339_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05343_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05344_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05345_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05348_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05349_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05374_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05375_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
hospitaliers exerçant en métropole ; - en l’absence d’édiction de nouveaux arrêtés, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant
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