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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait se fonder sur le prétendu caractère falsifié de son passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02899_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
placé en garde à vue pour des faits de recel et de vol, de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et d’usage d’un permis de conduire faux ou falsifié
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00659_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, le Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris-Psychiatrie et Neurosciences représenté par Me Falala, avocat, demande à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
". 10.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02059_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02948_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - les allégations du préfet quant au caractère falsifié des documents d'identité présentés sont infondées ; le timbre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
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