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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A invoquent pour la première fois en appel, l'existence de la faute qu'elle aurait commise en ne satisfaisant pas à son obligation de résultat de sécurité, elle invoque en réalité l'existence d'une faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si la société fait valoir que cet acte fait l'objet d'une procédure d'inscription en faux devant le tribunal judiciaire de la Guyane, l'engagement de cette procédure n'est pas de nature à révéler une faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils font valoir que : - le centre hospitalier d'Argentan a commis une faute en posant un stérilet sans s'assurer de l'absence de grossesse en cours ; - cette faute a entièrement privé Mme F de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
effectués en qualité de sous-traitante de la société Aménagement, conseil et environnement (ACE), à titre principal, au titre du paiement direct, ou, à titre subsidiaire, au titre du préjudice que les fautes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
insuffisance du dossier de demande de permis de construire sans avoir exigé au préalable les pièces complémentaires jugées nécessaires à l'instruction de la demande ; cette illégalité constitue une faute
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Dans ces conditions, aucune faute imputable au maître d'ouvrage n'est établie. S'agissant du montant du préjudice : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de sorte que la demande de première instance aurait dû être rejetée ; - les moyens de la requête d'appel doivent être écartés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'agissant du lien de causalité entre la faute de l'Etat et les préjudices allégués par M. et Mme C : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de toute mesure particulière de surveillance et en laissant certains matériels à la disposition de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un courrier du 8 septembre 2015, la société Sephora, dont le siège social se situe à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a demandé l'autorisation de licencier Mme C pour faute.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cette notice et les plans associés font apparaître un espacement entre les panneaux de clôture, de nature à permettre la circulation de la petite faune.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le médecin qui l'a examinée a mentionné dans son dossier " fausse couche complète " et l'a renvoyée chez elle avec une prescription d'antalgiques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01060_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... avait présenté de faux documents au titre de la demande d’autorisation de travail et qu’il ne présentait pas de visa de long séjour. Si la préfète s’est également fondée sur le fait que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour faute.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
même dossier ne précise pas davantage les mesures éventuellement envisagées par la société pétitionnaire pour éviter ou réduire les incidences des travaux d'enfouissement des câbles sur la flore et la faune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de pièces complémentaires et de visite des lieux, alors qu'il n'est pas justifié de la publicité de cette décision dans ce même délai ; - cette décision a été signée par une autorité incompétente, faute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05816_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêt n° 22PA00532 du 1er mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Faun Environnement contre ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes : - à titre principal, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l’usage de faux sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures a adressé à M.
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